L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 149 Versions de la disposition

2012-09-01

149. Outre sa signature, le rapport préparé par le titulaire comporte, pour chaque période de 12 mois suivant la date de la délivrance de sa licence, les renseignements suivants:

1°  son nom, son adresse et le numéro de sa licence;

2°  le nom et l’adresse de la salle où a été mis sur pied et exploité le bingo;

3°  la période visée;

4°  le nombre de journées de bingo tenues;

5°  le nom et l’adresse de chacun de ses mandats ainsi que leurs numéros de licence;

6°  les besoins de fonds de chacun de ses mandants établis par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 et du troisième alinéa de cet article;

7°  concernant les tours ordinaires en distinguant les tours joués avant 18 h de ceux joués après 18 h:

a)  les revenus provenant de la vente des livrets et des cartes additionnelles;

b)  la valeur totale des prix remis;

c)  le revenu net déterminé conformément à l’article 142;

8°  concernant, s’il y a lieu, les tours spéciaux en distinguant les tours joués avant 18 h de ceux joués après 18 h:

a)  les revenus provenant de la vente des cartes de bingo ordinaires ou spéciales;

b)  la valeur totale des prix remis;

c)  le revenu net déterminé conformément à l’article 143;

9°  concernant, s’il y a lieu, les lots cumulatifs offerts en distinguant les lots cumulatifs offerts avant 18 h de ceux offerts après 18 h:

a)  le nombre de lots cumulatifs offerts, la date de leur offre initiale et, le cas échéant, la date de leur remise;

b)  le cas échéant, le nombre de lots de consolation remis et la date de leur remise;

c)  les revenus provenant de la vente des cartes;

d)  la valeur totale des lots cumulatifs remis;

e)  le cas échéant, la valeur totale des lots de consolation remis;

f)  le cas échéant, pour la première et la deuxième année, la valeur du lot cumulatif offert et non remis;

g)  pour la première et la deuxième année, le revenu net, soit la différence entre le total des revenus provenant de la vente des cartes de bingo et la somme de la valeur totale des lots remis et de la valeur du lot cumulatif offert et non remis au cours du 12e mois de l’année visée de laquelle, le cas échéant, est soustraite la valeur du lot cumulatif offert et non remis le 11e mois de l’année visée;

h)  pour la dernière année, le revenu net, soit la différence entre le total des revenus provenant de la vente des cartes de bingo et la valeur totale des lots remis;

10°  concernant, s’il y a lieu, les billets-surprise:

a)  les revenus provenant de la vente des billets-surprise;

b)  la valeur totale des prix remis;

c)  le revenu net, soit la différence entre le total des revenus provenant de la vente des billets-surprise et la valeur totale des prix remis;

10.1°  concernant, s’il y a lieu, les billets moitié-moitié:

a)  les revenus provenant de la vente des billets moitié-moitié;

b)  la valeur totale des prix remis;

c)  le revenu net, soit la différence entre le total des revenus provenant de la vente des billets moitié-moitié et la valeur totale des prix remis;

10.2°  s’il y a lieu, le montant qui lui est versé directement par Loto-Québec ou l’une de ses filiales ou qui est versé aux titulaires d’une licence de bingo en salle qui mettent sur pied et exploitent un bingo pour une salle donnée conformément au Règlement sur le bingo (chapitre S-13.1, r. 1);

11°  l’indication du taux de retour aux joueurs établi conformément au paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 146, pour chaque mois;

12°  le taux de retour aux joueurs, soit le rapport existant entre la valeur totale des prix remis lors de l’ensemble des tours de bingo et le total des revenus provenant de la vente des livrets et des cartes de bingo; des billets-surprise; des billets moitié-moitié, à l’exception, le cas échéant, de la valeur des prix remis et des revenus réalisés lors d’une journée de bingo visée à l’article 18. De plus, le montant qui lui est versé directement par Loto-Québec ou l’une de ses filiales ou qui est versé aux titulaires d’une licence de bingo en salle qui mettent sur pied et exploitent un bingo pour une salle donnée conformément au Règlement sur le bingo doit être additionné à la valeur totale des revenus;

13°  la somme provenant du bingo sujette au partage entre le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle et l’ensemble de ses mandants, soit le total des revenus nets visés aux paragraphes 7 à 10.1, le cas échéant;

14°  la partie de la somme visée au paragraphe 13 qui revient au titulaire d’une licence de gestionnaire de salle et celle qui revient à l’ensemble de ses mandants, déterminées conformément à l’article 135;

15°  le total des montants versés par le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle à chacun de ses mandants, lequel correspond au total des parts qui lui ont été versées à titre de profits mensuels provenant du bingo et indiquées sous ce titre dans chaque état des revenus nets et du partage préparé conformément à l’article 145, ainsi que la date du dernier versement.

D. 1108-2007, a. 149; D. 1047-2011, a. 71.